Echanger son permis étranger en ligne : une démarche désormais obligatoire
Cette nouvelle mesure est censée « raccourcir » les délais de traitement des demandes d’échange de permis de conduire étranger.
I Comment demander l’échange de mon permis de conduire étranger ?
Si les détenteurs d’un permis de conduire européen pouvaient déjà effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS, depuis mars dernier, les détenteurs d’un permis de conduire non européen devaient obligatoirement se déplacer en Préfecture.
Depuis le 4 août 2020, tout titulaire d’un permis de conduire étranger doit effectuer sa demande directement auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
- Rendez-vous sur le lien suivant : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
- Vous serez alors informé de l’état d’avancement de votre dossier par mail ou par SMS.
II Qu’est-ce que je risque si je ne procède pas à l’échange de mon permis de conduire étranger ?
Dans le cas où vous détenez un permis de conduire européen, l’échange n’est pas obligatoire sauf :
- si vous commettez une infraction ayant entraîné une peine de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit à conduire devenue définitive.
L’absence d’échange du permis dans ce cas est alors sanctionné par une « simple » amende contraventionnelle (article R222-2 du code de la Route).
Attention cependant dans le cas où il s’agit d’un permis de conduire étranger
Ne pas procéder à l’échange de son permis étranger dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France rend, ledit permis, « caduc ».
Le titulaire est alors obligé de repasser son permis en France.
Dans ce cas, l’absence d’échange du permis suffit alors à caractériser le délit de conduite sans permis si son titulaire continue de conduire malgré tout, sans passer son permis de conduire français.
Les conséquences sont alors plus graves. Ce délit est sanctionné par une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L221-2 du code de la Route).