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Création d’un délit d’homicide routier  ?

Création d’un délit d’homicide routier  ?

par burattinipujol avocats | Août 7, 2023 | Actualités, Droit pénal

Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier. A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise...

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