Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?
Convocation pour affaire vous concernant Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour "affaire vous concernant"...
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La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Comprendre la CRPC La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement...
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Information sur la perte de vos points
L'information des pertes de points par mail Depuis 2015, le retrait de point peut être "porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique." Jusqu'à cette date, lorsqu'un automobiliste commettait une...
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Visite médicale : Récupérer son permis après une suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants
Si vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire suite à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de stupéfiants, vous allez devoir effectuer une visite médicale afin de pouvoir le récupérer.
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Le permis de conduire en candidature libre
Si vous ne souhaitez pas recourir aux services d’une auto-école, vous pouvez passer votre permis de conduire en candidat libre. Avant tout chose, sachez qu’il est possible de passer l’intégralité du permis de conduire en candidat libre, mais que vous pouvez également décider de ne passer que le code en candidat libre ou bien que la conduite : vous êtes libres de décider (faites cependant une comparaison des tarifs avant de vous lancer).
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Stationnement payant à Toulouse
Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs des amendes ont quasiment doublé. Elles sont passées de 17€ à 30€. Cause de cette augmentation : la dépénalisation des amendes de stationnement Presque passée inaperçue en 2014, l’application de la loi relative à la...
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A quel moment échanger votre permis de conduire étranger en permis de conduire français ?
L’échange de votre permis de conduire étranger en permis français peut être facultatif si vous souhaitez pouvoir conduire au-delà des durées maximales prévues par la loi ou Obligatoire si vous avez commis en France certaines infractions routières…
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La garde à vue
Qu'est-ce qu'une mesure de garde à vue ? Si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être placé en garde à vue. L’avocat en garde à vue va jouer un rôle essentiel dans la mesure où il va vous conseiller et...
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Infractions et montants des amendes ?
Les différentes classes de contravention Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave). Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales : l’infraction pénale contraventionnelle,...
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Comment payer une amende ?
Plusieurs moyens s’offrent à vous pour payer votre amende : Par courrier à l’adresse du centre d’encaissement figurant sur votre avis de paiement, Par téléphone au 0811 10 10 10, En vous rendant à la Trésorerie, En vous rendant chez votre buraliste, Par...
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