Lorsque vous vous séparez de votre concubin(e) ou votre partenaire et que des enfants sont issus de votre relation : comment procéder ?

Le recours au Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligatoire.

Cependant, il est toujours préférable d’obtenir une décision de justice pour faire constater vos accords ou trancher vos désaccords. Cette démarche vous permet d’anticiper des difficultés qui pourraient naitre de l’évolution de vos situations respectives.

En cas de séparation, que faire concernant : l’autorité parentale, la résidence des enfants suite à la séparation, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?

Ce sont autant de questions à envisager dans le cadre de votre séparation.

Vous êtes d’accord sur les conséquences de votre séparation ? Ou vous ne parvenez pas à vous entendre ?

Voici les différentes options qui se présentent à vous en cas de séparation.

1- Nous sommes d ’ accords sur l’ensemble des conséquences de notre séparation.

Dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de rédiger une « convention d’accord parental ».

Un seul avocat peut être mandaté pour la rédiger, bien que le recours à un conseil ne soit pas obligatoire.

Pour produire des effets juridiques, cette convention doit être « validée » (homologuée) par le Juge Aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille (article 373-2-7 du Code civil).

Attention : Le juge veille à ce que les intérêts de l’enfant soient préservés et peut, le cas échéant, refuser l’homologation.

2- Nous ne parvenons pas à nous mettre d ’ accord sur les sujets relatifs à nos enfants.

Dans ce cas, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’une décision de justice vienne règlementer les modalités pratiques relatives aux enfants.
La saisine du Juge aux affaires familiales se fait en remplissant un simple CERFA ou en faisant appel à un avocat. Si besoin, le juge peut être saisi en urgence.

Le juge examine alors les demandes de chaque partie et tranche vos désaccords uniquement au regard de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Important : Bien qu’une décision de justice soit rendue, elle n’aura vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord entre les parents.

En toute hypothèse, vous aurez la faculté de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales dès qu’un élément nouveau peut être constaté dans vos situations respectives (perte importante de revenus, changement de lieu de vie, etc. …)

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