Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ?

Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ?

Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques.

Ces sanctions sont réunies en 4 groupes de sanctions :

  • Sanctions du 1er groupe :
    • avertissement, blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
  • Sanctions du 2ème groupe :
    • radiation du tableau d’avancement,
    • abaissement à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent,
    • exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et déplacement d’office,
  • Sanctions du 3ème groupe :
    • rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
    • et exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans,
  • Sanctions du 4ème groupe :
    • mise à la retraite d’office ou la révocation.

L’effacement des sanctions figurant à mon dossier est-il possible ?

Seule la sanction « avertissement » n’est pas inscrite au dossier de l’agent.

Pour les autres sanctions, la durée d’effacement diffère selon le groupe auquel elle appartient :

Sanctions du 1er groupe

  • La mention sest automatiquement effacée au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue entretemps.

Sanctions des 2ème et 3ème groupes

  • La mention peut-être effacée à votre demande à condition que vous ayez effectué au moins 10 ans de service effectif. L’administration est dans l’obligation d’y faire droit si aucune sanction n’est intervenue entretemps.

Quels recours puis-je mettre en place contre une sanction disciplinaire ?

Vous pouvez contester une sanction disciplinaire en déposant un recours gracieux et/ou judiciaire.

Attention : respecter les délais ! Vous devez impérativement faire la demande de recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.