Les violences intrafamiliales commises sur le conjoint ou sur les enfants sont difficiles à dénoncer car elles ont souvent lieu dans l’intimité familiale.

Mes enfants ou moi-même sommes en danger, quelles solutions s’offrent à moi ?

Il existe de nombreux moyens juridiques rapides pour faire cesser le danger et se protéger.

Les premiers réflexes à avoir sont les suivants :
• Le dépôt d’une plainte et,
• Le signalement auprès des autorités compétentes si les violences concernent un mineur (Procureur de la république, Aide sociale à l’enfance, etc.).

Parallèlement, il est possible d’engager une procédure devant le Juge Aux Affaires Familiales, afin de faire cesser la situation.

Quels types de procédures engager dans l’hypothèse de violences familiales ?
Quelles seront les mesures que le Juge aux Affaires Familiales pourra être amenées à prononcer ?

1- Un de mes enfants ou moi-même sommes victimes de violences

Vous souhaitez saisir le Juge aux affaires familiales ?

Un moyen rapide et efficace existe pour écarter le danger : l’ordonnance de protection.

Cette mesure ne peut être prise que par le Juge aux Affaires Familiales sur requête déposée par l’époux victime ou par le représentant légal de l’enfant victime de violences.

Cette procédure d’urgence est très rapide et engendre généralement des mesures prises sur le plan pénal.

Elle peut aller du contrôle judiciaire interdisant au parent/mari violent d’entrer en contact avec la/les victime(s) jusqu’à la détention provisoire en maison d’arrêt dans les cas les plus graves.

Le Juge aux affaires familiales prend ensuite différentes mesures afin de protéger l’époux ou l’enfant victime (Article 515-11) comme :

  • Interdire à l’une des parties de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles,
  • Interdire de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise,
  • Prononcer une résidence séparée des époux,
  • Autoriser l’époux victime à dissimuler son domicile,
  • Se prononcer sur les modalités de l’exercice parental,
  • Se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.

Important : l’Ordonnance de protection n’est que temporaire et devra être suivie d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales.

violence sur enfant

2- L’Ordonnance de protection a été rendue par le Juge, que dois-je faire pour me protéger ou pour protéger mes enfants ?

L’Ordonnance de protection n’a pas vocation à durer définitivement. Elle a pour objectif de vous protéger temporairement et de vous laisser le temps de saisir le Juge aux Affaires familiales.

Deux moyens s’offrent à vous.

  • La saisine classique du juge aux affaires familiales, laquelle sera différente si vous êtes marié(e) ou non.
    • Si vous êtes mariés, vous devrez engager une procédure de divorce,
    • Si vous êtes en concubinage ou pacsés et que des enfants sont issus de votre relation, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. C’est lui qui statue définitivement sur la résidence et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
  • L’assignation à jour fixe devant le Juge aux affaires familiales.
    Pour que cette procédure soit « valable », il vous faudra respecter un certain nombre de règles.

Sachez que durant toute la procédure, les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection continuent à s’appliquer et peuvent être reconduites dans le cadre du jugement qui sera rendu.

Attention : pour que les mesures prises dans l’ordonnance de protection continuent à s’appliquer durant toute la procédure, vous devez introduire votre demande dans un certain délai : de 4 à 6 mois après que l’ordonnance de protection ait été rendue.

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