Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire

Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire

Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ?

Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ?

Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques.

Ces sanctions sont réunies en 4 groupes de sanctions :

  • Sanctions du 1er groupe :
    • avertissement, blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
  • Sanctions du 2ème groupe :
    • radiation du tableau d’avancement,
    • abaissement à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent,
    • exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et déplacement d’office,
  • Sanctions du 3ème groupe :
    • rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
    • et exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans,
  • Sanctions du 4ème groupe :
    • mise à la retraite d’office ou la révocation.

L’effacement des sanctions figurant à mon dossier est-il possible ?

Seule la sanction « avertissement » n’est pas inscrite au dossier de l’agent.

Pour les autres sanctions, la durée d’effacement diffère selon le groupe auquel elle appartient :

Sanctions du 1er groupe

  • La mention sest automatiquement effacée au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue entretemps.

Sanctions des 2ème et 3ème groupes

  • La mention peut-être effacée à votre demande à condition que vous ayez effectué au moins 10 ans de service effectif. L’administration est dans l’obligation d’y faire droit si aucune sanction n’est intervenue entretemps.

Quels recours puis-je mettre en place contre une sanction disciplinaire ?

Vous pouvez contester une sanction disciplinaire en déposant un recours gracieux et/ou judiciaire.

Attention : respecter les délais ! Vous devez impérativement faire la demande de recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.

Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire

Procédure disciplinaire

Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ?

Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés.

Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce n’est pas parce que vous êtes condamné sur le plan disciplinaire que vous le serez également sur le plan pénal et inversement.

C’est pourquoi une relaxe au pénal n’entraînera pas nécessairement une absence de sanction sur le plan disciplinaire.

Comment se déroule une procédure disciplinaire ?

Depuis 2016, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les trois ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanctions.

Attention : ce délai est interrompu en cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent public jusqu’à ce qu’une décision pénale définitive soit rendue.

Quels sont vos droits ?

Vous devez être convoqué par le Président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date du conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette convocation comporte obligatoirement certaines mentions concernant vos droits :

  • Droit à la communication de votre complet dossier,
  • Droit de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix,
  • Droit de demander le report de votre dossier à une prochaine réunion,
  • Droit de faire citer des témoins,
  • Droit de présenter des observations écrites ou orales.

Comment est composé le Conseil de discipline ?

Les fonctionnaires qui siègent au conseil de discipline sont :

  • Les membres représentant le grade du fonctionnaire poursuivi,
  • Les membres du grade immédiatement supérieur et,
  • Un nombre égal de représentant de l’administration.

Comment se déroule la séance devant le Conseil de discipline ?

Le Président du Conseil de discipline et ou un membre rapporteur fait un résumé des faits et reprend l’ensemble des fautes qui vous sont reprochées.

Vous, et éventuellement votre conseil, pouvez ensuite faire des observations orales, répondre aux éventuelles questions des membres du Conseil ou encore faire intervenir des témoins.

Dans tous les cas, vous aurez la parole en dernier.

Quand intervient la délibération du conseil de discipline ?

La délibération aura lieu en votre absence.

La décision devra être prise à la majorité des membres présents :

  • Avis favorable à la sanction proposée,
  • Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction ou,
  • Proposition de ne pas sanctionner.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par l’administration, ce délai étant porté à deux mois en cas d’enquête administrative.

Sachez que lorsque vous faites l’objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider de suspendre la procédure disciplinaire tant que la procédure pénale n’est pas terminée.

Quelle est la portée de l’avis donné par le Conseil de discipline ?

L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut ainsi prononcer une sanction plus ou moins sévère.