Procédure de divorce

Procédure de divorce

Quelle procédure de divorce choisir en fonction de votre situation ?

Selon votre situation familiale et les rapports entretenus avec votre conjoint(e), plusieurs procédures et modalités de divorces sont à envisager. Suivant votre choix et avec l’aide de votre avocat, sachez que les coûts et la durée de la procédure de divorce varient de manière significative.

Vous êtes d’accord avec le fait de divorcer ?
Vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre conjoint(e) ?
Voici les différentes options qui se présentent à vous lorsque vous rencontrez votre avocat pour la première fois.

1 – Mon(a) conjoint(e) et moi sommes d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

Dans cette hypothèse, vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel entre avocats. C’est la procédure la plus rapide ! Le divorce par consentement mutuel vous permet de divorcer, sans l’intervention d’un juge.

Le recours à un avocat est obligatoire pour cette procédure. Chaque époux doit avoir son propre avocat afin de veiller au respect de vos intérêts respectifs.
Vos avocats rédigent ainsi une convention de divorce, laquelle est simplement déposée et enregistrée chez un notaire.

Attention : en présence d’un patrimoine commun (immobilier et mobilier), les avocats et le notaire procèdent eux-mêmes à la liquidation et au partage de vos biens. Ceci donnera lieu au paiement de frais et taxes auprès des services fiscaux.

2 – Mon(a) conjoint(e) et moi sommes d’accord sur le principe mais en désaccord sur ses conséquences du divorce.

Dans ce cas, vous devez opter pour le divorce accepté devant le juge. Cette procédure est, après celle du divorce par consentement mutuel, la plus rapide.
Elle suppose que vous soyez d’accord sur le principe du divorce et ce, même si quelques désaccords subsistent sur ses conséquences : partage d’un immeuble, prestation compensatoire, etc…

La procédure se divise alors en deux phases :

  1. Le passage devant le juge pour obtenir « une ordonnance de non-conciliation ». Cette ordonnance fixera les mesures provisoires applicables jusqu’au jour effectif de votre divorce,
    Lors de l’audience de conciliation, le juge vous fait signer un procès-verbal d’acceptation du divorce et celui-ci ne peut plus être révoqué.
  2. La phase de divorce à proprement parler qui débute avec la rédaction d’une assignation à comparaître devant le juge.

Le juge clôture la procédure par le rendu d’une décision par laquelle il prononce le divorce.

Attention : le délai pour introduire l’action en divorce à compter de l’ordonnance de non-conciliation est de 30 mois. Passé ce délai, celle-ci sera caduque et les époux doivent recommencer la procédure depuis le début.

3 – Mon(a) conjointe et moi ne sommes d’accord ni sur le principe ni sur les conséquences du divorce.

Deux types de divorce sont alors à envisager dans cette hypothèse ;

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette hypothèse, l’un des époux n’est pas d’accord avec le fait de divorcer.
  • Un délai de 2 ans devra donc s’être écoulé depuis la séparation définitive (matérielle et affective) avec votre conjoint pour que le juge puisse autoriser à assigner en divorce.

En pratique, en l’absence de consentement de l’un des époux à divorcer, ce délai commencera à courir à compter de l’ordonnance de non-conciliation.

  • Le divorce pour faute. C’est la procédure la plus longue et la plus coûteuse. Ce type de divorce est à envisager lorsque l’un des époux a commis une faute conjugale pendant le mariage ou n’a pas respecté les obligations qui découlent du mariage.
  • Le rôle du juge est de déterminer s’il y a effectivement faute ou pas. L’époux reconnu fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint et à rembourser tout ou partie de frais d’avocat engagés par celui-ci.