Enfants victimes de violences. Quelles solutions pour les mettre hors de danger ?

Enfants victimes de violences. Quelles solutions pour les mettre hors de danger ?

Les violences intrafamiliales commises sur le conjoint ou sur les enfants sont difficiles à dénoncer car elles ont souvent lieu dans l’intimité familiale.

Mes enfants ou moi-même sommes en danger, quelles solutions s’offrent à moi ?

Il existe de nombreux moyens juridiques rapides pour faire cesser le danger et se protéger.

Les premiers réflexes à avoir sont les suivants :
• Le dépôt d’une plainte et,
• Le signalement auprès des autorités compétentes si les violences concernent un mineur (Procureur de la république, Aide sociale à l’enfance, etc.).

Parallèlement, il est possible d’engager une procédure devant le Juge Aux Affaires Familiales, afin de faire cesser la situation.

Quels types de procédures engager dans l’hypothèse de violences familiales ?
Quelles seront les mesures que le Juge aux Affaires Familiales pourra être amenées à prononcer ?

1- Un de mes enfants ou moi-même sommes victimes de violences

Vous souhaitez saisir le Juge aux affaires familiales ?

Un moyen rapide et efficace existe pour écarter le danger : l’ordonnance de protection.

Cette mesure ne peut être prise que par le Juge aux Affaires Familiales sur requête déposée par l’époux victime ou par le représentant légal de l’enfant victime de violences.

Cette procédure d’urgence est très rapide et engendre généralement des mesures prises sur le plan pénal.

Elle peut aller du contrôle judiciaire interdisant au parent/mari violent d’entrer en contact avec la/les victime(s) jusqu’à la détention provisoire en maison d’arrêt dans les cas les plus graves.

Le Juge aux affaires familiales prend ensuite différentes mesures afin de protéger l’époux ou l’enfant victime (Article 515-11) comme :

  • Interdire à l’une des parties de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles,
  • Interdire de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise,
  • Prononcer une résidence séparée des époux,
  • Autoriser l’époux victime à dissimuler son domicile,
  • Se prononcer sur les modalités de l’exercice parental,
  • Se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.

Important : l’Ordonnance de protection n’est que temporaire et devra être suivie d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales.

violence sur enfant

2- L’Ordonnance de protection a été rendue par le Juge, que dois-je faire pour me protéger ou pour protéger mes enfants ?

L’Ordonnance de protection n’a pas vocation à durer définitivement. Elle a pour objectif de vous protéger temporairement et de vous laisser le temps de saisir le Juge aux Affaires familiales.

Deux moyens s’offrent à vous.

  • La saisine classique du juge aux affaires familiales, laquelle sera différente si vous êtes marié(e) ou non.
    • Si vous êtes mariés, vous devrez engager une procédure de divorce,
    • Si vous êtes en concubinage ou pacsés et que des enfants sont issus de votre relation, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. C’est lui qui statue définitivement sur la résidence et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
  • L’assignation à jour fixe devant le Juge aux affaires familiales.
    Pour que cette procédure soit « valable », il vous faudra respecter un certain nombre de règles.

Sachez que durant toute la procédure, les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection continuent à s’appliquer et peuvent être reconduites dans le cadre du jugement qui sera rendu.

Attention : pour que les mesures prises dans l’ordonnance de protection continuent à s’appliquer durant toute la procédure, vous devez introduire votre demande dans un certain délai : de 4 à 6 mois après que l’ordonnance de protection ait été rendue.

Procédure et choix pour vos enfants en cas de séparation

Procédure et choix pour vos enfants en cas de séparation

Lorsque vous vous séparez de votre concubin(e) ou votre partenaire et que des enfants sont issus de votre relation : comment procéder ?

Le recours au Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligatoire.

Cependant, il est toujours préférable d’obtenir une décision de justice pour faire constater vos accords ou trancher vos désaccords. Cette démarche vous permet d’anticiper des difficultés qui pourraient naitre de l’évolution de vos situations respectives.

En cas de séparation, que faire concernant : l’autorité parentale, la résidence des enfants suite à la séparation, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?

Ce sont autant de questions à envisager dans le cadre de votre séparation.

Vous êtes d’accord sur les conséquences de votre séparation ? Ou vous ne parvenez pas à vous entendre ?

Voici les différentes options qui se présentent à vous en cas de séparation.

1- Nous sommes d ’ accords sur l’ensemble des conséquences de notre séparation.

Dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de rédiger une « convention d’accord parental ».

Un seul avocat peut être mandaté pour la rédiger, bien que le recours à un conseil ne soit pas obligatoire.

Pour produire des effets juridiques, cette convention doit être « validée » (homologuée) par le Juge Aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille (article 373-2-7 du Code civil).

Attention : Le juge veille à ce que les intérêts de l’enfant soient préservés et peut, le cas échéant, refuser l’homologation.

2- Nous ne parvenons pas à nous mettre d ’ accord sur les sujets relatifs à nos enfants.

Dans ce cas, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’une décision de justice vienne règlementer les modalités pratiques relatives aux enfants.
La saisine du Juge aux affaires familiales se fait en remplissant un simple CERFA ou en faisant appel à un avocat. Si besoin, le juge peut être saisi en urgence.

Le juge examine alors les demandes de chaque partie et tranche vos désaccords uniquement au regard de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Important : Bien qu’une décision de justice soit rendue, elle n’aura vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord entre les parents.

En toute hypothèse, vous aurez la faculté de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales dès qu’un élément nouveau peut être constaté dans vos situations respectives (perte importante de revenus, changement de lieu de vie, etc. …)

Procédure de divorce

Procédure de divorce

Quelle procédure de divorce choisir en fonction de votre situation ?

Selon votre situation familiale et les rapports entretenus avec votre conjoint(e), plusieurs procédures et modalités de divorces sont à envisager. Suivant votre choix et avec l’aide de votre avocat, sachez que les coûts et la durée de la procédure de divorce varient de manière significative.

Vous êtes d’accord avec le fait de divorcer ?
Vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre conjoint(e) ?
Voici les différentes options qui se présentent à vous lorsque vous rencontrez votre avocat pour la première fois.

1 – Mon(a) conjoint(e) et moi sommes d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

Dans cette hypothèse, vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel entre avocats. C’est la procédure la plus rapide ! Le divorce par consentement mutuel vous permet de divorcer, sans l’intervention d’un juge.

Le recours à un avocat est obligatoire pour cette procédure. Chaque époux doit avoir son propre avocat afin de veiller au respect de vos intérêts respectifs.
Vos avocats rédigent ainsi une convention de divorce, laquelle est simplement déposée et enregistrée chez un notaire.

Attention : en présence d’un patrimoine commun (immobilier et mobilier), les avocats et le notaire procèdent eux-mêmes à la liquidation et au partage de vos biens. Ceci donnera lieu au paiement de frais et taxes auprès des services fiscaux.

2 – Mon(a) conjoint(e) et moi sommes d’accord sur le principe mais en désaccord sur ses conséquences du divorce.

Dans ce cas, vous devez opter pour le divorce accepté devant le juge. Cette procédure est, après celle du divorce par consentement mutuel, la plus rapide.
Elle suppose que vous soyez d’accord sur le principe du divorce et ce, même si quelques désaccords subsistent sur ses conséquences : partage d’un immeuble, prestation compensatoire, etc…

La procédure se divise alors en deux phases :

  1. Le passage devant le juge pour obtenir « une ordonnance de non-conciliation ». Cette ordonnance fixera les mesures provisoires applicables jusqu’au jour effectif de votre divorce,
    Lors de l’audience de conciliation, le juge vous fait signer un procès-verbal d’acceptation du divorce et celui-ci ne peut plus être révoqué.
  2. La phase de divorce à proprement parler qui débute avec la rédaction d’une assignation à comparaître devant le juge.

Le juge clôture la procédure par le rendu d’une décision par laquelle il prononce le divorce.

Attention : le délai pour introduire l’action en divorce à compter de l’ordonnance de non-conciliation est de 30 mois. Passé ce délai, celle-ci sera caduque et les époux doivent recommencer la procédure depuis le début.

3 – Mon(a) conjointe et moi ne sommes d’accord ni sur le principe ni sur les conséquences du divorce.

Deux types de divorce sont alors à envisager dans cette hypothèse ;

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette hypothèse, l’un des époux n’est pas d’accord avec le fait de divorcer.
  • Un délai de 2 ans devra donc s’être écoulé depuis la séparation définitive (matérielle et affective) avec votre conjoint pour que le juge puisse autoriser à assigner en divorce.

En pratique, en l’absence de consentement de l’un des époux à divorcer, ce délai commencera à courir à compter de l’ordonnance de non-conciliation.

  • Le divorce pour faute. C’est la procédure la plus longue et la plus coûteuse. Ce type de divorce est à envisager lorsque l’un des époux a commis une faute conjugale pendant le mariage ou n’a pas respecté les obligations qui découlent du mariage.
  • Le rôle du juge est de déterminer s’il y a effectivement faute ou pas. L’époux reconnu fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint et à rembourser tout ou partie de frais d’avocat engagés par celui-ci.